CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

​

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour : 1er janvier 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ELILAZER et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations, formations ou produits proposés par l'entreprise.

Toute commande, réservation, inscription ou achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

​

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont éditées par :

ELILAZER

Entreprise individuelle de droit suisse

En Coulaye 24

1029 Villars-Sainte-Croix

Suisse

Téléphone : +41 76 686 11 19

E-mail : info@elilazer.ch

Site internet : www.elilazer.ch

ELILAZER exerce notamment les activités suivantes :

• Prestations esthétiques professionnelles ;

• Organisation de formations en présentiel et à distance ;

• Vente de formations en e-learning ;

• Vente de produits cosmétiques professionnels ;

• Vente de matériel et d'appareils esthétiques ;

• Distribution de marques professionnelles ;

• Conseil et accompagnement des professionnels de l'esthétique.

 

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par ELILAZER, notamment :

• les prestations esthétiques réalisées en institut ou lors d'événements ;

• les formations professionnelles en présentiel ;

• les formations privées ou individuelles ;

• les formations à distance (e-learning) ;

• la vente de produits cosmétiques ;

• la vente de matériel professionnel ;

• la vente de technologies esthétiques ;

• les accessoires et consommables ;

• toute commande réalisée via le site internet ou directement auprès d'ELILAZER.

Elles s'appliquent à tous les clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l'objet d'un accord écrit préalable entre les parties.

​

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute réservation, commande, inscription ou achat implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande et déclare les accepter dans leur intégralité.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire conclu entre les parties.

​

Article 4 – Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants désignent :

ELILAZER : l'entreprise éditrice des présentes CGV et fournisseur des produits, prestations et formations.

Client : toute personne physique ou morale procédant à un achat, une réservation, une inscription ou une commande.

Site internet : le site officiel www.elilazer.ch ainsi que toute plateforme exploitée par ELILAZER.

Produits : l'ensemble des produits cosmétiques, accessoires, consommables, appareils, équipements et matériels commercialisés par ELILAZER.

Prestations : les soins esthétiques et services proposés par ELILAZER.

Formations : toutes les formations dispensées par ELILAZER, qu'elles soient en présentiel, à distance, individuelles, collectives ou en e-learning.

Compte client : espace personnel permettant au Client de gérer ses commandes, inscriptions et informations personnelles.

​

Article 5 – Compte client

Certaines fonctionnalités du site nécessitent la création d'un compte personnel.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client demeure seul responsable de toute utilisation effectuée depuis son compte.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s'engage à informer ELILAZER dans les meilleurs délais.

ELILAZER se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, d'utilisation abusive, de fausse déclaration ou de non-respect des présentes CGV.

​

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

Sauf mention contraire, ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

ELILAZER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou de la réservation.

Les offres promotionnelles sont valables pendant leur durée de publication et dans la limite des stocks disponibles.

​

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site internet ou directement par ELILAZER, notamment :

• Carte bancaire ;

• TWINT ;

• Virement bancaire ;

• PostFinance ;

• Autres moyens de paiement proposés lors de la commande ;

• Paiement en plusieurs fois via un organisme partenaire, sous réserve d'acceptation.

La commande, la réservation ou l'inscription n'est considérée comme définitive qu'après réception du paiement ou de l'acompte éventuellement demandé.

En cas de défaut ou de retard de paiement, ELILAZER se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, prestation ou formation jusqu'à régularisation complète de la situation.

​

Article 8 – Paiement en plusieurs fois

Lorsque cette option est proposée, le paiement en plusieurs échéances est assuré exclusivement par le partenaire financier sélectionné par ELILAZER.

L'acceptation du dossier relève uniquement de cet organisme.

ELILAZER ne peut être tenue responsable :

• d'un refus de financement ;

• d'un retard de traitement ;

• d'une annulation de dossier ;

• des conditions contractuelles appliquées par cet organisme.

Le contrat de financement est conclu directement entre le Client et le partenaire financier.

​

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des activités d'ELILAZER sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

Les informations recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, des réservations, des formations, de la relation client, des obligations légales ainsi que de l'amélioration des services proposés.

Les données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression ou toute autre demande prévue par la législation applicable en contactant ELILAZER à l'adresse suivante : info@elilazer.ch.

​

Article 10 – Responsabilité

ELILAZER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de fournir des prestations, produits et formations conformes aux attentes et aux standards de qualité de la profession.

Toutefois, ELILAZER ne saurait être tenue responsable :

• d'une mauvaise utilisation des produits vendus ;

• du non-respect des protocoles enseignés ;

• d'une utilisation des appareils en dehors des recommandations du fabricant ;

• de dommages résultant d'une utilisation non conforme ou inappropriée ;

• d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des produits, appareils et connaissances acquises lors des formations.

​

Article 11 – Force majeure

ELILAZER ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure, notamment :

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• inondation ;

• pandémie ;

• guerre ;

• émeute ;

• grève ;

• panne informatique majeure ;

• interruption des réseaux de communication ;

• décision des autorités compétentes ;

• tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle d'ELILAZER.

Dans une telle situation, les obligations concernées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.

​

Article 12 – Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit suisse.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV relèvera de la compétence des tribunaux du Canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives prévues par le droit suisse.

Cette première partie constitue le socle juridique commun des CGV. Les parties suivantes (Prestations esthétiques, Formations et Boutique en ligne) viendront compléter ces dispositions avec des règles spécifiques à chaque activité, sans répéter les principes déjà établis.

​

​

PARTIE II – CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS ESTHÉTIQUES

​

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des prestations esthétiques proposées par ELILAZER, qu'elles soient réalisées en institut, lors d'événements ou dans tout autre lieu d'exercice de l'activité.

​

Article 13 – Réservation d'un rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris :

• en ligne via le site internet ;

• par téléphone ;

• par e-mail ;

• via les réseaux sociaux officiels d'ELILAZER ;

• par toute autre plateforme de réservation mise à disposition.

La réservation d'un rendez-vous vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ELILAZER se réserve le droit de refuser une réservation en cas de comportement inapproprié, de litige antérieur ou de non-respect des présentes CGV.

​

Article 14 – Confirmation du rendez-vous

Selon la nature de la prestation, un acompte pourra être demandé afin de confirmer définitivement le rendez-vous.

Le rendez-vous est considéré comme confirmé uniquement après :

• la validation de la réservation ;

• le paiement de l'acompte lorsqu'il est exigé.

À défaut de paiement dans le délai communiqué, ELILAZER pourra annuler automatiquement la réservation.

​

Article 15 – Ponctualité

Le Client s'engage à se présenter à l'heure prévue.

En cas de retard de plus de 15 minutes, la durée du soin pourra être réduite afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.

Lorsque le retard compromet la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions, ELILAZER pourra refuser d'effectuer le soin.

Dans ce cas, les conditions d'annulation prévues aux présentes CGV seront applicables et le paiement de la prestation dans sont entier est dû.

​

Article 16 – Annulation ou report par le Client

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée dès que possible durant les heures d'ouvertures.

Sauf accord particulier, les conditions suivantes s'appliquent :

• plus de 48 heures avant le rendez-vous : report ou annulation sans frais ;

• entre 24 et 48 heures : l'acompte peut être conservé ;

• moins de 24 heures : la prestation pourra être facturée jusqu'à 100 % de son montant.

Ces dispositions compensent le temps réservé ainsi que l'impossibilité de proposer ce créneau à un autre client.

​

Article 17 – Annulation par ELILAZER

ELILAZER se réserve le droit de reporter ou d'annuler un rendez-vous notamment en cas :

• de maladie ;

• d'accident ;

• d'imprévu indépendant de sa volonté ;

• de problème technique ;

• de force majeure.

Dans ce cas, un nouveau rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de ce report ou de cette annulation.

​

Article 18 – Absence du Client (No Show)

Tout rendez-vous non honoré sans information préalable est considéré comme une absence injustifiée (« No Show »).

Dans cette situation :

• l'acompte reste acquis à ELILAZER ;

• la prestation pourra être facturée ;

• ELILAZER se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé intégral pour toute future réservation ;

• ELILAZER pourra refuser toute nouvelle prise de rendez-vous en cas d'absences répétées.

 

Article 19 – Acompte

Certaines prestations nécessitent le versement d'un acompte.

Sauf mention contraire :

• l'acompte est déduit du montant final ;

• il n'est pas remboursable en cas d'annulation tardive ou d'absence non justifiée conformément à l'article 16.

 

Article 20 – Paiement des prestations

Le règlement des prestations intervient immédiatement à la fin du soin, sauf accord particulier.

Le moyens de paiement acceptés sont des espèces. ​

Pour les cures un paiement en 2 ou 3 fois maximum s'appliquent.

 

Article 21 – Questionnaire de santé et contre-indications

Avant certaines prestations, le Client s'engage à communiquer toute information susceptible d'avoir une incidence sur le soin, notamment :

• grossesse ;

• allaitement ;

• épilepsie ;

• traitements médicaux en cours ;

• allergies connues ;

• maladies cutanées ;

• pathologies chroniques ;

• port d'un stimulateur cardiaque (pacemaker) ;

• implants électroniques ;

• toute autre contre-indication médicale.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises.

​

Article 22 – Refus de prise en charge

ELILAZER se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une prestation notamment lorsque :

• une contre-indication est constatée ;

• le soin présente un risque pour la santé du Client ;

• les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;

• le Client adopte un comportement irrespectueux, agressif ou inapproprié ;

• le Client est sous l'emprise d'alcool ou de substances pouvant compromettre la sécurité du soin.

 

Article 23 – Consentement éclairé

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles concernant :

• le déroulement de la prestation ;

• les bénéfices attendus ;

• les limites du traitement ;

• les précautions avant et après le soin ;

• les éventuels effets secondaires ou réactions temporaires.

En acceptant la prestation, le Client confirme avoir compris ces informations et consent librement à la réalisation du soin.

 

Article 24 – Résultats des prestations

Les prestations proposées par ELILAZER constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Aucun remboursement ne sera accordé

Les résultats peuvent varier selon de nombreux facteurs, notamment :

• le type de peau ;

• l'âge ;

• l'état de santé ;

• les habitudes de vie ;

• les traitements médicaux suivis ;

• le respect des recommandations après le soin.

Aucun résultat précis ou garanti ne peut être promis.

 

Article 25 – Photographies avant / après

Avec l'accord du Client, des photographies peuvent être réalisées avant, pendant ou après la prestation afin :

• d'assurer un suivi personnalisé ;

• d'évaluer les résultats obtenus ;

• d'illustrer les formations ou supports pédagogiques.

Aucune photographie permettant d'identifier le Client ne sera publiée à des fins commerciales sans son accord préalable lorsque celui-ci est requis par la législation applicable.

 

Article 26 – Cartes cadeaux et bons d'achat

Les cartes cadeaux et bons d'achat sont valables jusqu'à la date indiquée lors de leur émission.

Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent, sauf disposition légale contraire.

En cas de perte, de vol ou de détérioration, ELILAZER ne pourra être tenue responsable et aucun duplicata ne sera délivré.

 

Article 27 – Effets personnels

Le Client est responsable de ses effets personnels durant sa présence dans les locaux.

ELILAZER décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d'objets personnels, sauf faute prouvée de sa part.

 

Article 28 – Respect des locaux

Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux envers le personnel, les autres clients, les équipements et les locaux.

Tout comportement injurieux, violent, discriminatoire, menaçant ou dégradant pourra entraîner l'interruption immédiate de la prestation, sans remboursement, ainsi que le refus de toute future réservation.

​

Article 29 – Stationnement et places de parc

Afin de garantir le bon déroulement des rendez-vous, les clients sont invités à prévoir un temps suffisant pour leur déplacement et leur stationnement.

Lorsque des places de parc sont mises à disposition à proximité de l'établissement, celles-ci sont utilisées sous l'entière responsabilité du Client et dans le respect de la signalisation en vigueur.

En cas d'absence de place disponible, il appartient au Client de rechercher un emplacement autorisé à proximité.

ELILAZER ne peut être tenue responsable :

• de l'indisponibilité des places de stationnement ;

• des frais de parking engagés par le Client ;

• des contraventions ou sanctions liées au non-respect de la réglementation routière ;

• des vols, dégradations ou dommages pouvant survenir sur les véhicules stationnés.

​

​

PARTIE III – CONDITIONS APPLICABLES AUX FORMATIONS

​

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des formations proposées par ELILAZER SWISS ACADÉMIE, qu'elles soient dispensées en présentiel, en formation individuelle, en entreprise ou à distance (e-learning).

​

Article 30 – Inscription à une formation

Les inscriptions se font directement sur le site internet. L'inscription devient définitive uniquement après réception de l'acompte ou du paiement intégral lorsque celui-ci est exigé.

ELILAZER se réserve le droit de refuser une inscription notamment en cas de dossier incomplet, de non-respect des présentes CGV ou de litige antérieur.

​

Article 31 – Prérequis

Les prérequis éventuels sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque formation.

Certaines formations sont accessibles sans expérience préalable, tandis que d'autres sont réservées aux professionnels ou nécessitent des connaissances spécifiques, selon son lieu d'habitation ou les lois en vigueurs dans son pays.

Il appartient au participant de vérifier qu'il répond aux conditions d'admission avant son inscription.

​

Article 32 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF).

Les prix comprennent exclusivement les prestations mentionnées dans la description de la formation. Sauf indication contraire, les frais de déplacement, d'hébergement, de repas et de transport restent à la charge du participant.

ELILAZER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de l'inscription.

​

Article 33 – Acompte

Afin de garantir la réservation de la place, un acompte est demandé pour la majorité des formations.

Le montant de cet acompte est précisé sur la fiche descriptive de chaque formation.

L'inscription est considérée comme définitive uniquement après réception de cet acompte.

Sauf disposition contraire, celui-ci sera déduit du montant total de la formation.

 

Article 34 – Paiement du solde

Le solde de la formation doit être réglé au plus tard le jour de la formation, en espèce avant le début de celle-ci, sauf accord écrit préalable.

À défaut de paiement, ELILAZER pourra refuser l'accès à la formation jusqu'à régularisation complète de la situation.

​

Article 35 – Paiement en plusieurs fois

Lorsque cette option est proposée, le participant peut solliciter un financement auprès de l'organisme partenaire d'ELILAZER.

L'acceptation ou le refus du dossier relève exclusivement de cet organisme.

ELILAZER ne pourra être tenue responsable d'un refus, d'un retard de traitement ou de toute décision prise par le partenaire financier.

 

Article 36 – Annulation ou report de l'inscription à une formation

Toute demande d'annulation ou de report d'une inscription entraîne des démarches administratives et doit impérativement être formulée par écrit.

La demande doit être adressée à l'adresse suivante :

info@elilazer.ch

La date et l'heure figurant sur le courriel reçu par ELILAZER feront foi pour déterminer le délai d'annulation applicable.

Aucune demande d'annulation ou de report formulée par téléphone, par message vocal, par SMS ou via les réseaux sociaux ne sera considérée comme valable, sauf confirmation écrite d'ELILAZER.

Les conditions suivantes s'appliquent :

a) Annulation plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation

Le participant peut demander :

• le report de son inscription sur une autre session, sous réserve des places disponibles ; ou

• l'émission d'un avoir (note de crédit) valable 12 mois à compter de sa date d'émission.

L'acompte déjà versé reste acquis à ELILAZER afin de couvrir les frais administratifs engagés, sauf disposition particulière indiquée lors de l'inscription.

b) Annulation entre 30 jours et 11 jours calendaires avant la formation

Les sommes déjà versées restent acquises à ELILAZER.

Le participant peut toutefois solliciter, à titre exceptionnel et sans garantie d'acceptation, un report sur une autre session. Toute demande sera étudiée au cas par cas.

c) Annulation à partir de 10 jours calendaires avant le début de la formation

À compter du dixième (10ᵉ) jour calendaire précédant la formation, l'intégralité du montant de la formation devient exigible, que le participant assiste ou non à la session.

Le solde restant devra être réglé dans un délai maximal de 10 jours calendaires suivant la date initialement prévue de la formation.

d) Absence le jour de la formation

Toute absence non signalée avant le début de la formation est considérée comme une annulation tardive.

Dans ce cas :

• la totalité de la formation reste due ;

• aucun remboursement ne pourra être demandé ;

• aucun report ne sera accordé, sauf accord écrit exceptionnel d'ELILAZER.

e) Cas de force majeure

En cas de maladie grave, d'accident, d'hospitalisation, de décès d'un proche ou de tout autre événement constitutif d'un cas de force majeure, le participant devra transmettre un justificatif officiel dans les meilleurs délais.

Après examen du dossier, ELILAZER pourra, à sa seule appréciation :

• accepter un report de la formation ;

• émettre un avoir valable 12 mois ;

• ou appliquer toute autre solution jugée appropriée.

f) Remplacement du participant

Jusqu'à 7 jours calendaires avant le début de la formation, le participant peut demander à être remplacé par une autre personne répondant aux prérequis de la formation.

Cette demande devra être transmise par écrit et ne deviendra effective qu'après acceptation expresse d'ELILAZER.

g) Formation commencée

Toute formation commencée est intégralement due.

En cas d'abandon volontaire en cours de formation, pour quelque motif que ce soit, aucun remboursement, avoir ou report ne pourra être accordé.

​

Article 37 – Report ou annulation par ELILAZER

ELILAZER se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation notamment en cas :

• de force majeure ;

• de maladie du formateur ;

• de problème technique ;

• de nombre insuffisant de participants ;

• de tout événement indépendant de sa volonté.

Dans ce cas, les participants pourront choisir entre un report de leur inscription, un avoir ou le remboursement des sommes déjà versées.

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée.

 

Article 38 – Nombre minimum de participants

Certaines formations collectives nécessitent un nombre minimum de participants.

Lorsque ce nombre n'est pas atteint, ELILAZER pourra reporter la session, proposer une nouvelle date ou procéder au remboursement des sommes déjà versées.
 

Article 39 – Starter Kit, matériel pédagogique et appareils professionnels

Certaines formations comprennent un Starter Kit, dont le contenu est précisé sur la fiche descriptive de la formation.

Le Starter Kit a pour objectif de permettre au participant de mettre immédiatement en pratique les connaissances acquises et, selon la formation suivie, de débuter son activité professionnelle dès l'issue de celle-ci.

Le contenu, la composition, la présentation ainsi que la valeur commerciale du Starter Kit peuvent être modifiés à tout moment par ELILAZER, sans que ces modifications n'affectent la qualité pédagogique de la formation. Les photographies et visuels présentés sur le site internet ou sur les supports commerciaux sont fournis à titre illustratif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

Le Starter Kit est réputé conforme dès sa remise au participant. Il appartient à ce dernier de vérifier immédiatement son contenu avant de quitter les locaux de formation et de signaler toute anomalie, tout produit manquant ou tout matériel endommagé.

Toute réclamation concernant le contenu du Starter Kit, l'état des produits, leur quantité ou leur date de péremption devra être adressée par écrit à ELILAZER dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires suivant la date de la formation, à l'adresse suivante : contact@elilazer.ch.

Passé ce délai, le Starter Kit sera réputé conforme et accepté sans réserve. Aucune réclamation, demande d'échange ou de remboursement relative au contenu, à l'état des produits ou à leur date de péremption ne pourra être prise en compte, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Starter Kit est exclusivement destiné à un usage professionnel. Il ne peut faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement, notamment en cas de :

• non-utilisation des produits ou du matériel ;

• changement de projet professionnel ;

• cessation d'activité ;

• absence de résultats commerciaux ;

• difficultés d'exploitation de l'activité ;

• changement d'avis du participant.

Le coût du Starter Kit est inclus dans le prix de la formation lorsqu'il est expressément indiqué. En cas d'annulation de la formation après la remise du Starter Kit, celui-ci reste acquis au participant et sa valeur pourra être déduite du montant éventuellement remboursé.

Appareils professionnels

Lorsque le Starter Kit comprend un appareil électronique ou un équipement professionnel, celui-ci est fourni afin de permettre au participant de réaliser les prestations enseignées pendant et après la formation.

Certains appareils peuvent nécessiter un adaptateur secteur spécifique (« UE » ou autre standard selon le pays d'utilisation). Sauf mention contraire, cet adaptateur n'est pas fourni et reste à la charge du participant.

Les appareils bénéficient d'une garantie commerciale de six (6) mois à compter de la date de remise, correspondant en principe au premier jour de la formation.

Cette garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou les pannes résultant d'une utilisation normale, conforme aux recommandations d'ELILAZER.

La garantie ne couvre notamment pas :

• les chutes, chocs ou casses ;

• les infiltrations de liquide ou d'humidité ;

• l'usure normale ;

• les dommages causés par une mauvaise manipulation ou une utilisation non conforme ;

• les réparations ou modifications effectuées par un tiers non autorisé ;

• les dommages liés à un défaut d'entretien ou de stockage.

En cas de panne couverte par la garantie, ELILAZER décidera, à sa seule discrétion, de procéder à la réparation ou au remplacement de l'appareil par un modèle identique ou équivalent.

La garantie ne donne droit à aucun remboursement.

L'absence d'utilisation du matériel ou l'absence de résultats économiques liés à son exploitation ne constitue en aucun cas un motif de retour, d'échange ou de remboursement.

 

Article 40 – Modèle pour la partie pratique

Lorsque la présence d'un modèle est requise, le participant est responsable de trouver une personne répondant aux critères communiqués par ELILAZER.

Le modèle devra être présent à l'heure indiquée dans la convocation.

En cas d'absence du modèle, ELILAZER ne garantit pas la possibilité d'en fournir un de remplacement.

 

Article 41 – Supports pédagogiques

Les manuels, protocoles, vidéos, présentations, documents numériques et tout autre support remis au participant demeurent la propriété exclusive d'ELILAZER.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion, traduction, vente, modification ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

 

Article 42 – Certificat de formation

Un certificat de participation est remis à l'issue de la formation sous réserve :

• de la présence du participant durant l'intégralité de la formation ;

• du respect des modalités pédagogiques ;

• du règlement intégral de la formation.

Ce certificat atteste uniquement de la participation à la formation.

Il ne constitue ni un diplôme d'État ni une autorisation officielle d'exercer une profession réglementée.

 

Article 43 – Formations e-learning

Les formations en ligne sont accessibles via un espace personnel sécurisé.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels.

Le participant s'engage à ne pas partager ses accès, diffuser les contenus, enregistrer les vidéos ou reproduire les supports de formation.

Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès à la plateforme, sans remboursement, ainsi que d'éventuelles poursuites.

 

Article 44 – Droit à l'image

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées durant les formations à des fins pédagogiques ou de communication.

Aucune image permettant d'identifier un participant ne sera utilisée à des fins commerciales sans son accord préalable, lorsque celui-ci est requis par la législation applicable.

 

Article 45 – Comportement du participant

Chaque participant s'engage à adopter un comportement respectueux envers les formateurs, les autres participants, les modèles, les locaux et le matériel mis à disposition.

Tout comportement injurieux, agressif, discriminatoire ou perturbant pourra entraîner une exclusion immédiate de la formation, sans remboursement.

​

Article 46 – Responsabilité, réglementation et exercice professionnel

Les formations dispensées par ELILAZER SWISS ACADÉMIE ont pour objectif de transmettre au participant des connaissances théoriques, techniques et pratiques relatives à la formation choisie.

ELILAZER est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La réussite professionnelle, commerciale ou financière du participant dépend notamment de son investissement personnel, de sa pratique, de son expérience, du respect des protocoles enseignés et de la réglementation applicable à son activité.

Avant de s’inscrire à une formation et avant de proposer une prestation à sa clientèle, le participant est personnellement responsable de vérifier les conditions légales applicables dans le canton, le pays ou le territoire dans lequel il souhaite exercer.

Il lui appartient notamment de se renseigner sur :

• les qualifications, diplômes ou attestations de compétences éventuellement obligatoires ;

• les autorisations professionnelles ou administratives nécessaires ;

• les restrictions relatives à l’utilisation de certains produits, appareils ou technologies ;

• les règles d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé ;

• les obligations en matière d’assurance professionnelle ;

• les éventuelles limitations réservant certains actes aux professionnels de santé ;

• les règles fiscales, sociales et commerciales applicables à son activité.

En Suisse, certains traitements esthétiques utilisant le rayonnement non ionisant ou le son ne peuvent être réalisés que par des personnes titulaires de l’attestation de compétences correspondante. Certaines pratiques peuvent également être soumises à des règles cantonales particulières.

Le participant reconnaît que la remise d’un certificat de formation par ELILAZER ne constitue pas, à elle seule :

• une autorisation administrative d’exercer ;

• une reconnaissance officielle ou étatique ;

• une attestation de compétences au sens d’une réglementation spécifique, sauf mention expresse contraire ;

• une garantie que la prestation enseignée est autorisée dans tous les cantons ou tous les pays.

Les lois, ordonnances, directives et pratiques administratives pouvant être modifiées après la formation, il appartient au participant de maintenir ses connaissances réglementaires à jour pendant toute la durée de son activité professionnelle.

ELILAZER ne pourra être tenue responsable notamment :

• d’une interdiction ou restriction d’exercer ;

• d’une modification législative ou réglementaire ;

• d’un refus d’autorisation ou de reconnaissance ;

• d’une amende, sanction administrative ou condamnation prononcée contre le participant ;

• de l’utilisation d’un appareil, produit ou protocole en violation de la réglementation ;

• d’un dommage causé à un client à la suite d’une mauvaise manipulation, d’un défaut d’hygiène, d’une contre-indication non respectée ou d’un protocole mal appliqué ;

• de l’absence de résultat professionnel, commercial ou financier.

Le participant exerce son activité sous sa propre responsabilité et s’engage à n’effectuer que les prestations pour lesquelles il dispose des compétences, assurances, autorisations et qualifications nécessaires.

Toute utilisation des connaissances enseignées qui serait contraire à la législation, aux instructions du fabricant ou aux protocoles de sécurité relève exclusivement de la responsabilité du participant.

 

Article 47 – Assurance

Chaque participant est responsable de sa propre couverture d'assurance, notamment en matière de responsabilité civile et d'accidents.

ELILAZER décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels apportés lors des formations.

 

Article 48 – Confidentialité

Les informations échangées durant les formations, les études de cas, les données relatives aux participants ainsi que les protocoles pédagogiques sont confidentiels.

Le participant s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'autorisation préalable d'ELILAZER.

​

Article 49 – Suivi pédagogique après la formation

Afin d'assurer un accompagnement de qualité, ELILAZER met à la disposition des participants un suivi pédagogique après certaines formations.

À cette fin, le participant est invité à communiquer un numéro de téléphone portable ainsi qu'une adresse e-mail valides lors de son inscription ou dans le questionnaire de satisfaction, afin de faciliter les échanges relatifs exclusivement au contenu de la formation suivie.

Le suivi pédagogique est destiné à répondre aux questions techniques directement liées aux protocoles enseignés et à accompagner le participant dans la mise en pratique des connaissances acquises.

Les demandes sont traitées du lundi au vendredi, pendant les heures d'ouverture d'ELILAZER, dans un délai raisonnable, selon la disponibilité de l'équipe pédagogique. Aucune permanence, assistance immédiate ou disponibilité en dehors des horaires d'ouverture n'est garantie.

Le suivi pédagogique ne constitue ni une assistance illimitée, ni un accompagnement personnalisé permanent, ni une prestation de conseil commercial, juridique, comptable ou médical.

ELILAZER se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre définitivement fin au suivi pédagogique, sans indemnité ni remboursement, notamment en cas :

• d'utilisation abusive ou excessive du service ;

• d'appels ou de messages répétés, inappropriés ou sans lien avec la formation ;

• de comportement irrespectueux, agressif, injurieux ou menaçant envers un membre de l'équipe ;

• de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Les échanges réalisés dans le cadre du suivi pédagogique demeurent strictement confidentiels et sont réservés exclusivement au participant ayant suivi la formation. Ils ne peuvent être enregistrés, reproduits, diffusés ou communiqués à des tiers sans l'autorisation écrite préalable d'ELILAZER.

Le suivi pédagogique est fourni à titre d'accompagnement. Il ne constitue pas une garantie de résultats professionnels, financiers ou commerciaux et ne remplace pas une pratique régulière, l'expérience personnelle ou une formation complémentaire si nécessaire selon vos connaissances de base.

 

Article 50 – Commande de matériel, d'appareils professionnels et de machines

En complément des formations, ELILAZER propose à la vente du matériel professionnel, des appareils esthétiques, des machines, des accessoires, des consommables et tout autre équipement destiné à un usage professionnel.

Les caractéristiques, spécifications techniques, accessoires fournis, délais de livraison et conditions de garantie sont précisés lors de l'établissement du devis, du bon de commande ou du contrat de vente.

Confidentialité des fournisseurs

Les fournisseurs, fabricants, partenaires commerciaux et sous-traitants d'ELILAZER constituent un savoir-faire commercial confidentiel.

Le client reconnaît que ces informations sont strictement confidentielles et s'interdit de solliciter leur communication ou de tenter de les identifier par tout moyen.

Validation de la commande

Toute commande devient définitive dès la signature du devis, du bon de commande ou du contrat de vente, accompagnée, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Droit de rétractation

Lorsque la législation applicable prévoit un droit de rétractation, celui-ci s'exerce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de rétractation, d'annulation ou de résiliation devra être adressée exclusivement par écrit à : info@elilazer.ch

La date et l'heure du courriel reçu par ELILAZER feront foi pour le calcul des délais, hors samedis, dimanches et jours fériés officiels applicables au siège de la société.

Matériel commandé spécialement

Les machines, appareils ou matériels commandés spécialement pour un client, fabriqués sur demande, personnalisés ou importés spécifiquement à sa demande ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf disposition légale impérative contraire.

Les acomptes versés pour ce type de commande restent définitivement acquis à ELILAZER afin de couvrir les frais administratifs, logistiques, d'importation et d'approvisionnement engagés.

Livraison, installation et mise en service

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, la livraison, l'installation, la démonstration, la mise en service, la configuration, les essais techniques ainsi que la formation à l'utilisation de la machine ne sont pas incluses dans le prix de vente.

Lorsque ces prestations sont demandées par le client, elles sont facturées selon le tarif en vigueur.

À titre indicatif, les prestations techniques sont actuellement facturées :

• CHF 150.– TTC par heure de déplacement, installation, démo ou assistance technique ;

• CHF 0.80 TTC par kilomètre parcouru.

Ces tarifs pourront être modifiés à tout moment et ceux en vigueur à la date de la prestation seront applicables.

Les éventuels frais de péage, stationnement, transport spécialisé, hébergement ou expédition demeurent à la charge du client lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution de la prestation.

Annulation de la commande

En cas d'annulation d'une commande après sa validation, le client reste redevable de l'ensemble des frais déjà engagés par ELILAZER, notamment :

• les frais administratifs ;

• les frais d'importation ;

• les frais de transport ;

• les frais de préparation ;

• les frais de stockage ;

• les frais techniques ;

• les frais de déplacement ;

• toute autre dépense directement liée à l'exécution de la commande.

Ces montants pourront être déduits de tout acompte déjà versé.

Lorsque la machine a déjà été commandée auprès du fabricant ou du fournisseur, l'intégralité du prix convenu pourra rester exigible conformément au contrat conclu entre les parties.

Garantie

Les conditions de garantie applicables aux appareils et aux machines sont celles prévues par le fabricant ou celles expressément indiquées dans le contrat de vente.

La garantie ne couvre notamment pas :

• les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;

• les chutes ou chocs ;

• les infiltrations de liquide ;

• les modifications non autorisées ;

• les réparations effectuées par un tiers ;

• le non-respect des recommandations d'utilisation ou d'entretien.

Responsabilité du client

Le client demeure seul responsable de l'utilisation de la machine, de son entretien, de sa maintenance, de sa conformité avec la réglementation applicable dans son pays ou son canton d'exercice ainsi que de la formation de son personnel.

ELILAZER ne pourra être tenue responsable d'une utilisation non conforme, d'une mauvaise manipulation, d'une perte d'exploitation, d'un manque à gagner ou d'une interdiction réglementaire affectant l'utilisation du matériel vendu.

​

​

PARTIE IV – CONDITIONS APPLICABLES À LA BOUTIQUE EN LIGNE (E-COMMERCE)

​

Article 51 – Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'ensemble des ventes de produits, appareils, machines, consommables, accessoires et matériels commercialisés par ELILAZER.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, de la Politique de confidentialité ainsi que, le cas échéant, des Conditions Générales d'Utilisation du site internet.

Les commandes sont exclusivement réservées aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

​

Article 52 – Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est réputé conclu dès la validation de la commande par le client et son acceptation par ELILAZER.

ELILAZER se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :

• défaut ou retard de paiement ;

• informations incomplètes ou erronées ;

• suspicion de fraude ;

• indisponibilité exceptionnelle d'un produit ;

• litige antérieur avec le client.

• ​

Article 53 – Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent la TVA suisse lorsqu'elle est applicable.

Les frais de livraison, les éventuelles taxes de recyclage, les frais d'importation ou toute autre taxe spécifique sont indiqués avant la validation de la commande lorsqu'ils sont applicables.

ELILAZER se réserve le droit de modifier à tout moment :

• les prix ;

• les fournisseurs ;

• les produits ;

• les promotions ;

• les conditions commerciales.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les promotions sont valables uniquement pendant la durée annoncée et dans la limite des stocks disponibles.

​

Article 54 – Droits de douane et taxes à l'importation

Pour toute commande expédiée hors de Suisse, le client est seul responsable du paiement :

• des droits de douane ;

• de la TVA locale ;

• des taxes d'importation ;

• des frais de dédouanement ;

• ainsi que de toute autre taxe exigée par le pays de destination.

Ces montants restent exclusivement à la charge du client.

​

Article 55 – Livraison, expédition et transfert des risques

Les commandes sont préparées après validation du paiement et expédiées du lundi au vendredi, hors jours fériés officiels, fermeture annuelle de l'entreprise et cas de force majeure.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

ELILAZER ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable notamment :

• au transporteur ;

• aux services douaniers ;

• au fabricant ;

• au fournisseur ;

• à une catastrophe naturelle ;

• à une pandémie ;

• à une grève ;

• ou à tout événement indépendant de sa volonté.

Le client reçoit un numéro de suivi lui permettant de suivre l'acheminement de son colis.

Il appartient exclusivement au client de consulter régulièrement le suivi de livraison, d'organiser la réception de son colis et de retirer celui-ci dans les délais impartis lorsqu'il est déposé dans un bureau de poste, un point relais ou tout autre lieu de retrait.

Le transfert des risques intervient dès la remise de la marchandise au transporteur.

En cas de perte, de vol, de retard, de détérioration, de destruction du colis ou de toute autre difficulté survenue durant le transport, ELILAZER accompagnera le client dans ses démarches lorsque cela est possible, sans pouvoir garantir une indemnisation.

La responsabilité d'ELILAZER ne pourra être engagée en cas de refus d'indemnisation, de limitation d'indemnisation ou de toute décision prise par le transporteur.

Toute indemnité éventuellement versée par le transporteur sera limitée au montant effectivement remboursé par celui-ci.

​

Article 56 – Commandes, adresses de livraison et colis non réclamés

Toutes les commandes doivent être effectuées exclusivement via la boutique en ligne officielle d'ELILAZER, sauf accord écrit préalable.

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment :

• son identité ;

• son adresse de livraison ;

• son adresse électronique ;

• son numéro de téléphone.

En cas d'adresse erronée, incomplète ou impossible à livrer, les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du client.

Lorsqu'un colis est mis à disposition dans un bureau de poste, un point relais ou tout autre point de retrait, il appartient exclusivement au client de le récupérer dans le délai communiqué par le transporteur.

Tout colis retourné à ELILAZER pour l'un des motifs suivants :

• colis non réclamé ;

• destinataire absent ;

• adresse erronée ou incomplète ;

• refus de réception ;

• impossibilité de livraison imputable au client ;

• absence de retrait dans les délais impartis ;

ne donnera droit à aucune réexpédition gratuite.

La réexpédition sera effectuée uniquement après :

• le retour effectif du colis dans les locaux d'ELILAZER ;

• le paiement intégral des nouveaux frais d'expédition ;

• le remboursement des éventuels frais de retour facturés par le transporteur.

En cas de refus de régler ces frais, ELILAZER conservera la commande pendant une durée maximale de 90 jours calendaires.

Passé ce délai, la commande sera considérée comme abandonnée par le client. ELILAZER pourra disposer librement des marchandises, sans remboursement des sommes déjà versées ni indemnité.

​

Article 57 – Réception, garanties et retours

Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise immédiatement dès sa réception.

Toute anomalie, erreur de livraison, produit manquant, colis endommagé ou produit défectueux devra être signalé :

• au transporteur lorsqu'il est concerné ;

• ainsi qu'à ELILAZER à l'adresse info@elilazer.ch

dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et définitivement acceptés.

Lorsque la garantie est applicable, ELILAZER pourra, à son choix :

• réparer le produit ;

• remplacer le produit par un modèle identique ou équivalent ;

• ou procéder à un remboursement lorsque ces solutions sont impossibles.

La garantie ne couvre notamment pas :

• les chutes ;

• les chocs ;

• la casse ;

• l'usure normale ;

• les infiltrations de liquide ;

• les mauvaises manipulations ;

• les modifications réalisées par un tiers ;

• une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant.

Les produits cosmétiques, produits d'hygiène, consommables, dispositifs stériles ou tout produit muni d'un sceau de sécurité ne pourront être ni repris, ni échangés, ni remboursés dès lors que leur emballage aura été ouvert, descellé, utilisé ou détérioré, sauf disposition légale impérative contraire.

Tout retour devra faire l'objet d'un accord écrit préalable d'ELILAZER.

Les frais de retour demeurent intégralement à la charge du client, sauf erreur imputable à ELILAZER.

Aucun retour ni remboursement ne sera accepté pour un colis revenu à ELILAZER à la suite d'un défaut de retrait, d'une adresse erronée, d'un refus de réception ou de toute autre cause imputable au client.

​

Article 58 – Responsabilité

Les produits commercialisés par ELILAZER sont destinés principalement à un usage professionnel.

Le client demeure seul responsable :

• de leur utilisation ;

• du respect des protocoles d'utilisation ;

• du respect des contre-indications ;

• du respect de la réglementation applicable dans son pays ou son canton ;

• ainsi que des prestations réalisées auprès de sa clientèle.

ELILAZER ne pourra être tenue responsable :

• d'une mauvaise utilisation des produits ;

• d'un défaut de résultat ;

• d'une perte d'exploitation ;

• d'un manque à gagner ;

• d'une perte de clientèle ;

• de dommages corporels ou matériels résultant d'une utilisation non conforme ;

• ou d'une utilisation réalisée par une personne ne disposant pas des qualifications ou autorisations requises.

 

 

PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES

​

Article 59 – Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit suisse.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution, leur validité ou leurs conséquences sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

Le for juridique est fixé au siège d'ELILAZER, à Villars-Sainte-Croix (VD), Suisse, sauf disposition légale impérative contraire.

​​​​​​​​​​